Catégories
|
Thesaurus Interclps > MT DROIT - JUSTICE > DROIT > DROIT PENAL > INFRACTION > CRIME
CRIME
Commentaire :
Infraction la plus grave passible d'emprisonnement et parfois d'autres peines (ex, amende, peines complémentaires) jugée par la cour d'assises. (16)
|
Documents disponibles dans cette catégorie (0)
catégorie vide
