Catégories
|
Thesaurus Interclps > MT DROIT - JUSTICE > JUSTICE > PRATIQUE JUDICIAIRE > JUSTICE REPARATRICE > MEDIATION PENALE
MEDIATION PENALE
Commentaire :
Pratique consistant à traiter les conflits de nature pénale non pas devant les juridictions répressives mais par la voie d'une médiation organisée par un médiateur habilité (172)
Voir aussi |
Documents disponibles dans cette catégorie (0)
catégorie vide
